Titre : | Aide sociale. - Refus. - Légalité. - Situation antérieure à la majorité. - Procédure. - Recours contre le refus d'aide sociale. - Recevabilité. - Mineur d'âge. - (1993) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/10/1993) |
Article en page(s) : | p. 269. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |