Titre : | Expropriation. - Pouvoir subordonné. - Autorisation. - Contrôle de légalité. - Rénovation urbaine. - Mission étrangère aux compétences des sociétés de développement régional. - Illégalité de l'arrêt d'ex. (1994) |
Auteurs : | MICHEL QUINTIN ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 472 à 476. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |