Titre : | Divorce. - Séparation de fait de plus de 5 ans. - Art. 232, al. 1er, du Code civil. - Effets. - Epoux contre lequel le divorce est prononcé. - Art. 306 du C.C. - ... - Autorité de la chose jugée au civil. (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/04/1993) |
Article en page(s) : | p. 477. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |