Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Procédure. - Art. 8 de la loi du 8/4/65 relative à la protection de la jeunesse. - Fonctions du M.P. près le tribunal civil. - Intervention. - Conventions préalables...- (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 477 à 478. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |