Titre : | Adultère. - Constat. - Missions de l'huissier. - Art. 1016bis du Code judiciaire. - Portée. - Identification des personnes faisant l'objet des constatations. - Huissier. - Recourant à l'aide de la police. (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/04/1993) |
Article en page(s) : | p. 478. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |