Titre : | Droits et devoirs des époux. - Enfant mineur. - Résidant en Belgique. - Père installé en Italie. - Droit de visite à exercer en Belgique avec interdiction au père de franchir les frontières belges ... - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/09/1993) |
Article en page(s) : | p. 479. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |