Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Convention préalable. - Pension pour l'entretien des enfants communs. - Clause d'indexation. - Portée. - Interprétation erronée. - Illégalité. - Délégation des sal. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/03/1994) |
Article en page(s) : | p. 479. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |