Titre : | Banque. - Responsabilité du dispensateur de crédit. - Non-respect par le crédité des conditions du crédit. - Maintien du crédit. - Entreprise en situation irrémédiablement compromise. - Faute de la banque (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/09/1993) |
Article en page(s) : | pp. 865 à 869. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |