Titre : | I. Sociétés. - Compte courant. - Compte entre associé et société. - II. Saisie. - Condamnation du tiers saisi. - Préjudice du créancier. - Limite de la condamnation du tiers saisi. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/12/1993) |
Article en page(s) : | pp. 870 à 871. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |