Titre : | Baux commerciaux. - Renouvellement. - Accord du bailleur. - Autres conditions. - Désaccord du preneur. - Demande en conciliation. - Délai. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/12/1993) |
Article en page(s) : | pp. 456 à 457. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |