Titre : | Procédure civile. - Instruction de la demande. - Conclusions. - Art. 748, par.2 du C.J. - Pièces ou faits nouveaux. - Observ. des parties. - Observ. en réplique. - Non prévues par la loi. - Ecartées d'off (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/11/1993) |
Article en page(s) : | p. 457. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |