![Electricité. - Fournitures. - Ordonnance de la région de Bxl. - A.S.B.L. A.T.D. - Intérêt à l'action. - Intérêt collectif. - Autonomie des régions. - Légalité. - Droits de l'homme. - [...]. - Note. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Electricité. - Fournitures. - Ordonnance de la région de Bxl. - A.S.B.L. A.T.D. - Intérêt à l'action. - Intérêt collectif. - Autonomie des régions. - Légalité. - Droits de l'homme. - [...]. - Note. - (1993) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/02/1993) |
| Article en page(s) : | pp. 497 à 499. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1994 |
