Titre : | Baux à loyer. - Logement familial. - Protection. - Loi du 22/12/89. - Bailleur. - Mettant fin au bail. - Art. 4, par.1, de la loi précitée. - Congé. - Libellé. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/11/1993) |
Article en page(s) : | p. 500. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |