![S.P.R.L. - Gérant. - Pouvoirs. - Art. 130 des lois coordonnées sur les soc. com. - Portée. - Bail commercial. - Renouvellement. - Subordonné par le bailleur à d'autres conditions. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | S.P.R.L. - Gérant. - Pouvoirs. - Art. 130 des lois coordonnées sur les soc. com. - Portée. - Bail commercial. - Renouvellement. - Subordonné par le bailleur à d'autres conditions. - [...]. - (1993) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/10/1993) |
| Article en page(s) : | p. 501. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1994 |
