Titre : | Baux commerciaux. - Propriétaires indivis du bien loué. - Renouvellement du bail. - Refus de l'un des bailleurs. - Conséquence. - Refus de la demande de renouvellement. - Notification d'autres condit. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/04/1993) |
Article en page(s) : | p. 501. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |