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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN, N° ind. - 24/11/1998
Type de document :	Bulletin
Paru le :	24/11/1998

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Procédure pénale. - Usage de la langue d'une minorité linguistique. - Droit réservé aux ressortissants de l'Etat membre concerné. - Incompatibilité avec le droit communautaire. -

Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Usage de la langue d'une minorité linguistique. - Droit réservé aux ressortissants de l'Etat membre concerné. - Incompatibilité avec le droit communautaire. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 24/11/1998)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
M1-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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