Titre : | Bail commercial. - Cession. - Curateur de faillite. - Bailleur : commerçant. - Cessionnaire : commerçant. - Jugement du juge de paix. - Appel. - Compétence de juridiction. - Incompétence du trib. de c. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/04/1993) |
Article en page(s) : | pp. 501 à 502. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |