Titre : | Baux commerciaux. - Renouvellement. - Demande. - Lettre missive. - Personne chargée de rédiger la demande. - N'est pas un mandataire. - Sans qualité pour signer la demande. - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/03/1993) |
Article en page(s) : | p. 502. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |