Titre : | Baux à ferme. - Cession. - Conditions. - Art. 30, 34 et 38 de la loi du 4/11/69. - Cession d'une partie du bail au gendre du preneur sans autorisation du bailleur. - Sanction. - Résiliation du bail. - ... (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/04/1993) |
Article en page(s) : | p. 502. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |