Titre : | Baux à ferme. - Congé. - Notifié par le nu-propriétaire. - Nullité du congé. - Confirmation par l'usufruitier. - Preneurs. - Connaissance du vice entachant le congé. - Acquiescement par l'usufruitier... - (1993) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/12/1993) |
Article en page(s) : | p. 503. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |