Titre : | Contentieux communautaire. - Recours introduit par une entreprise contre un règlement. - Recevabilité. - Egalité de traitement entre producteurs. - Observ. de P.N. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 18/05/1994) |
Article en page(s) : | pp. 112 à 114. - |
Sujets : |
ACTION EN JUSTICE. RECEVABILITE |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |