Titre : | Concurrence. - Distribution d'électricité (Pays-Bas). - Accord entre entreprises. - Abus de position dominante collective (clause d'achat exclusif). - Entreprise chargée d'une mission d'intérêt général. - (1994) |
Auteurs : | JACQUES DERENNE ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 27/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 114 à 117. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |