Titre : | Droits de l'homme. - Dépôt de plainte avec constitution de partie civile. - Impartialité et indépendance des juridictions d'instruction. - Présomption d'innocence. - (1994) |
Auteurs : | COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 13/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 117 à 118. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |