Titre : | Belgacom. - Monopole pour le raccordement au réseau téléphonique public. - Limites. - Menace d'exclure du réseau un client refusant d'acquitter certaines factures pour l'installation d'une centrale. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 11/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 118 à 119. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |