Titre : | Mandat de vente. - Commission. - Indemnité forfaitaire en cas de rupture de contrat. - Clause pénale. - Condition de nullité. - Observ. de J.B. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL D'ANVERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 15/04/1992) |
Article en page(s) : | pp. 247 à 250. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |