Titre : | Magistrat. - Récusation. - Participation à la procédure parlementaire d'élaboration de la loi soumise à la censure de la Cour. - Ne constitue pas en soi une cause de récusation. - Impartialité. - Justif. (1994) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/05/1994) |
Article en page(s) : | pp. 874 à 877. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |