Titre : | I. Preuve. - Concubinage. - Dette entre concubins. - Libération. - Impossibilité morale de se ménager une preuve écrite. - Présomptions de l'homme. - II. Observations de Patrick Wéry. - (1994) |
Auteurs : | PATRICK WERY ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 892 à 898. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |