Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Comité de sécurité et d'hygiène. - Raison d'ordre économique ou technique. - Recours à la commission paritaire. - Faillite. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 285 à 286. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |