Titre : | Convention européenne. - Art. 6,1°. - Procès impartial. - Cumul des fonctions de magistrat instructeur, de juge de la dét. provisoire et de juge du fond. - Juge des enfants. - Obs. J. Van Compernolle. - (1994) |
Auteurs : | JACQUES VAN COMPERNOLLE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 01/07/1994) |
Article en page(s) : | PP. 429 à 444. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |