Titre : | I. Traité international. - Loi d'assentiment. - Contrôle de conform. - Compétence de la Cour d'arbitrage. - II. Ecoles européennes. - Art. 17,3 de la Constitution. - Note de D.L. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/02/1994) |
Article en page(s) : | pp. 532 à 534. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |