Titre : | Prescription. - Interruption. - Art. 2244 du Code civil. - Citation en justice. - Effet interruptif. - Condition. - Inscription de la cause au rôle général antérieurement à l'audience. - (1994) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/03/1994) |
Article en page(s) : | pp. 534 à 535. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |