Titre : | Mariage. - Simulation. - Lois relatives à la police des étrangers. - Fraude à la loi. - Statut personnel. - Absence de consentement. - Annulation du mariage. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/04/1993) |
Article en page(s) : | p. 536. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |