Titre : | Réfugié politique. - Demandeur du statut. - Résidence. - Aide sociale. - C.P.A.S. - Demande. - Refus de l'acter. - Assimilation au refus d'aide. - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/01/1994) |
Article en page(s) : | pp. 536 à 537. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |