Titre : | Droits de la défense. - Milice. - Assistance et représentation par avocat. - Interdiction. - Violation du principe de l'égalité. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/07/1994) |
Article en page(s) : | pp. 914 à 916. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |