Titre : | I. Code judiciaire. - Signification à l'étranger. - Délai de citation. - Point de départ. - II. Concession de vente exclusive. - Résiliation. - Préavis. - Indemnité complémentaire. - III. Obs. G. de Leval (1992) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/1992) |
Article en page(s) : | pp. 920 à 924. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |