Titre : | I. Action en justice. - Référé. - Ligue belge des droits de l'homme. - Conditions de détention. - Traitements inhumains et dégradants. - Recevabilité. - Droit personnel à agir (oui). - II. Preuve. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 926 à 929. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |