Titre : | I. Assistance judiciaire. - Droits de l'homme. - Droits de la défense. - Copie en débet du dossier répressif. - Question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. - II. Référé. - Qestion préjudicielle ... - (1994) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 945 à 948. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |