Titre : | Droits de l'homme. - Dépôt de plainte avec constitution de partie civile. - Droit à être entendu dans un délai raisonnable par un tribunal. - (1993) |
Auteurs : | COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 01/12/1993) |
Article en page(s) : | pp. 78 à 79. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |