Titre : | Juridiction nationale. - Aide au logement. - Condition d'octroi. - Emprunt contracté auprès d'un établissement agréé dans l'état membre concerné. - Libre circulation des capitaux. - Question préjudicielle (1993) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 28/12/1993) |
Article en page(s) : | p. 79. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |