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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 12/11/1998
Type de document :	Bulletin
Paru le :	12/11/1998

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Transfert conventionnel d'entreprise.- directive 77/187/C.E.E. - Champ d'application. - Transfert d'une entreprise en liquidation volontaire. - Droit du travailleur de s'opposer au transfert. -

Article : Jurisprudence

Transfert conventionnel d'entreprise.- directive 77/187/C.E.E. - Champ d'application. - Transfert d'une entreprise en liquidation volontaire. - Droit du travailleur de s'opposer au transfert. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/11/1998)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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