Titre : | I. Contrat. - Recon. de dette. - Billet non causé. - Révél. de la cause par le créancier. - Conséq. - II. Honor. notariaux. - Honor. impayés. - Absence de taxation obligatoire. - Note de J. Demblon. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS ; JACQUES DEMBLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/03/1993) |
Article en page(s) : | pp. 349 à 354. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |