Titre : | I. Saisie-exécution. - Tiers saisi débiteur pur et simple. - Non-application de l'art. 215 du C.I.R. - II. Contrainte. - Personne à charge de laquelle la contrainte est décernée. - Tiers débiteur. - (1993) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'EUPEN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/1993) |
Article en page(s) : | pp. 950 à 954. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |