Titre : | Saisie. - Saisie-arrêt exécution. - Condamnation du tiers saisi à vider ses mains. - Méconnaissance par le tiers saisi de la loi du concours. - Responsabilité du tiers. - (1993) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/1993) |
Article en page(s) : | pp. 967 à 968. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |