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27/10/1998

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30/10/1998

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 05/11/1998
Type de document :	Bulletin
Paru le :	05/11/1998

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Article : Jurisprudence

I. Troubles de voisinage. - Droit d'agir. - Droit personnel. - Débiteur. - Concessionnaire de la voirie. - II. Troubles de voisinage. - Travaux publics. - Préjudice commercial. - Intégralité du dommage. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

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Article : Jurisprudence

Concordat judiciaire. - Sursis définitif. - Conditions. - Plan de redressement contraire à l'ordre public. - Faillite. - Droits de la défense. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |

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Article : Jurisprudence

Impôts. - Impôts sur les revenus. - Personnes physiques. - Absence de déclaration dans le délai légal. - Formulaire de déclaration vierge signé au cours d'un contrôle subséquent. - Tableau de recettes et de dépenses signé par le contribuable. - Absence de mention expresse de son accord. - Etablissement d'une cotisation sans envoi d'un avis de rectification de la déclaration. - Nullité de la cotisation. -

COUR D'APPEL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

I. Compétence internationale - Convention pour la prévention et la répression du génocide - Compétence universelle d'une juridiction nationale - Pas de violation. - II. Droit international humanitaire - Génocide - Groupe national - Notion - Groupe humain caractérisé par une particularité quelconque - Opposants au régime. -Lettre d'Antonio Plasencia Monleon et José Maria Antras Badia, anciens bâtonniers du barreau de Barcelone. -

ANTONIO PLASENCIA MONLEON ; JOSE MARIA ANTRAS BADIA ; AUDIENCE NATIONALE D'ESPAGNE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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I. Troubles de voisinage. - Droit d'agir. - Droit personnel. - Débiteur. - Concessionnaire de la voirie. - II. Troubles de voisinage. - Travaux publics. - Préjudice commercial. - Intégralité du dommage. -

Concordat judiciaire. - Sursis définitif. - Conditions. - Plan de redressement contraire à l'ordre public. - Faillite. - Droits de la défense. -

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