Titre : | I. Exploit. - Citation. - Erreur d'identification. - Mention de l'acte ayant réalisé le but recherché. - Validité. - II. Observ. d'A. Kohl. - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE ; ALPHONSE KOHL |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/05/1994) |
Article en page(s) : | pp. 978 à 983. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |