![I. Louage de choses. - C.C. 1184, al.2. - Preneur mettant prémat. fin au bail. - Choix du bailleur entre l'exécution en nature ou par équivalent et la résolution. - II. Renonciation. - [...]. - Note. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Louage de choses. - C.C. 1184, al.2. - Preneur mettant prémat. fin au bail. - Choix du bailleur entre l'exécution en nature ou par équivalent et la résolution. - II. Renonciation. - [...]. - Note. - (1989) |
| Auteurs : | MICHELE VANWIJCK-ALEXANDRE ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 02/02/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 361 à 364. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1994 |
