Titre : | Ministère public. - Causes communiquées. - Demande nouvelle. - Société. - Liquidation. - Egalité des créanciers. - Impôts sur les revenus. - Poursuites, exécutions, privilèges. - Saisie-arrêt... - Note. - (1992) |
Auteurs : | MICHELE GREGOIRE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 23/01/1992) |
Article en page(s) : | pop. 398 à 408. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |