Titre : | Transfert d'entreprises. - Directive 77/187/C.E.E. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises. - Obligation d'assurer la désignation des représentants des travailleurs. - ... (1994) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 319 à 322. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |