Titre : | Transfert d'entreprise. - Directive 77/187/C.E.E. - Transfert de personnel entre deux concessionnaires sans transfert de patrimoine et sans conventions entre eux. - Question préjudicielle. - (1994) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/06/1994) |
Article en page(s) : | pp. 324 à 325. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |