Titre : | Fonctionnaires. - Greffiers des cours et tribunaux. - Statut disciplinaire spécifique. - Incompétence du Conseil d'Etat. - Sanction infligée par un Procureur général. - Recours. - (1994) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/04/1994) |
Article en page(s) : | pp. 569 à 570. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |